- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Elsa Faucillon
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Émeline K/Bidi
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Soumya Bourouaha
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Steve Chailloux
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Jean-Victor Castor
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André Chassaigne
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Pierre Dharréville
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Tematai Le Gayic
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Jean-Paul Lecoq
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Frédéric Maillot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Yannick Monnet
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Marcellin Nadeau
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Mereana Reid Arbelot
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Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jiovanny William
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
La section 2 du chapitre I du titre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° L’article L. 441‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « en métropole » est remplacé par les mots : « dans l’hexagone » ;
b) Après les mots « La Réunion, » sont insérés les mots : « à Mayotte, » ;
c) À la fin, les mots « ainsi qu’à Mayotte » sont supprimés.
2° L’article L. 441‑8 est abrogé.
Par cet amendement, les auteurs souhaitent faire de Mayotte un territoire à part entière de la République. En effet, au nombre des mesures dérogatoires défavorables qui y sont applicables, celle par laquelle les titres de séjour délivrés par le représentant de l’État à Mayotte n’autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte est particulièrement discriminatoire.
La plupart des cartes de séjour délivrées à Mayotte ne sont ainsi pas valables hors de Mayotte. Pour se rendre dans un autre département, une personne étrangère résidant régulièrement à Mayotte doit donc obtenir un visa, dont la délivrance dépend du bon-vouloir de l’administration.