Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 47 à 50.
Exposé sommaire
L’amendement proposé exclut de la procédure prévue à l’article L. 921‑2 le contentieux des décisions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui refusent totalement ou partiellement, au demandeur d’asile le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement.
Cette procédure, compte tenu des délais très brefs qu’elle prévoit, apparait inadaptée à la spécificité du contentieux des conditions matérielles d’accueil.