- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
é, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile« .
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».
L'article 15 complète le code de la construction et de l’habitation afin de créer une circonstance aggravante lorsqu’une personne vulnérable réside dans un bâtiment dont le propriétaire refuse de
procéder aux travaux de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité.
Si il y a de soutenir pleinement la création d'une circonstance aggravante en cas de vulnérabilité de l'occupant d'un habitat indigne, l'innovation juridique consistant à inclure la catégorie des étrangers
en situation irrégulière dans la définition législative des personnes vulnérables est plus contestable. Maintenir la position antérieure consistant à exiger une condition supplémentaire au fait d'être étranger ou en situation irrégulière, tel que la minorité ou l'état de santé, apparaît nécessaire pour caractériser l'état de vulnérabilité. En effet, l'évolution du champ d'application de la vulnérabilité induit par cette innovation interroge.
Le code pénal prévoit actuellement une énumération précise des situations de vulnérabilité. En tant que circonstance aggravante, la vulnérabilité entraîne l'aggravation de la peine encourue par l'auteur
des faits si l'infraction est commise « sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de
grossesse, est apparente ou connue de son auteur », en cas d'« état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer
son jugement », ou en cas « de précarité de sa situation économique ou sociale (…) apparente ou connue de leur auteur ».
La définition actuelle semble suffisante, notamment dans la notion de précarité de la situation sociale, d'autant que la doctrine évoque régulièrement les difficultés engendrées par le choix d'une
définition limitative. La vulnérabilité gagnerait à être appliquée de manière plus générale aux situations de dépendance économique, physique ou psychologique. Il pourrait aussi être précisé que
ces situations de vulnérabilité ne doivent pas avoir pour origine le comportement volontaire de la victime, en lien avec l'idée de faute antérieure.
C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer la mention explicite du "ressortissant étranger en situation irrégulière" de la catégorie "personne vulnérable".