Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , L. 422‑1 et L. 521‑7 »
les mots :
« et L. 422‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’inclure la prise en compte des périodes de séjour et d’activité professionnelle salariée effectuées sous couvert d’une attestation de demande d’asile pour permettre à ces publics d’accéder plus aisément à la procédure d’admission exceptionnelle au titre d’un métier en tension crée par l’article 4 bis du présent projet de loi.