Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 23° Le nombre de personnes ayant fait l’objet d’une prise en charge selon les dispositifs prévus en application des dispositions des articles L. 251‑1 et L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 425‑9 et L. 425‑10 du présent code, en détaillant le coût des soins par cotation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer dans le rapport annuel une évaluation du nombre de personnes étrangères bénéficiant d'une prise en charge médicale (AME et titres de séjours pour étrangers malades) avec une estimation des soins les plus fréquemment réalisés et les coûts affiliés à ces soins.