- Texte visé : Texte n°1943, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté, par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article L. 311‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 311‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑3. – Sans préjudice du droit de l’Union européenne et des conventions internationales, il existe deux catégories de visas :
« – les visas de court séjour ;
« – les visas de long séjour.
« Sont rattachés aux visas de court séjour, les cartes de séjour temporaires n’excédant pas trois mois.
« Sont rattachés aux visas de long séjour, les titres de séjour suivants :
« – les titres de séjours pour motif professionnels prévus aux articles L. 421‑1 à L. 421‑35 ;
« – les titres de séjours pour motif d’études prévus aux articles L. 422‑1 à L. 422‑14 ;
« – les titres de séjour pour motif familial prévus aux articles L. 423‑1 à L. 423‑23 ;
« – les titres de séjour pour motif humanitaire prévus aux articles L. 425‑1 à L425‑5 ;
« Tout étranger souhaitant s’installer durablement en France peut se voir accorder une carte de résident prévue aux articles L. 423‑6, L. 423‑10, L. 423‑11, L. 423‑12, L. 423‑16, L. 424‑1, L. 424‑3, L. 424‑13, L. 424‑21, L. 425‑3, L. 426‑1, L. 426‑2, L. 426‑3, L. 426‑6, L. 426‑7 ou L. 426‑10, ou une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » prévue aux articles L. 421‑12, L. 421‑25, ou L. 426‑17.
« À l’expiration de la carte de résident, tout étranger souhaitant s’installer durablement en France peut solliciter une carte de résident permanent suivant les conditions prévues à l’article L433‑7.
« Un décret en Conseil d’État établit une liste alphabétique de l’ensemble des titres de séjours et des documents de séjours existants ainsi que les obligations qui leurs sont rattachés. »
Le présent amendement alerte sur la nécessaire simplification de nos dispositifs en vigueur.
L’examen de ce projet de loi permet de mettre en lumière la complexité de notre système en matière de politique d’immigration. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile comporte plus de 186 titres de séjours, chiffre qui résume à lui seul l’inflation législative et notre incapacité à éviter les empilements de dispositifs. Le présent projet de loi est salutaire, car il pose la première de cette simplification, notamment avec l’examen à 360° des demandes de séjours et en réduisant au nombre de quatre les procédures contentieuses.
Nous parlons tous de simplification, cela vaut aussi pour notre politique d’immigration, ces 186 titres de séjours doivent être revus et regroupé afin d’être plus lisible, pour les étrangers, pour les services de l’État et les citoyens français. C’est une question de justice et d’humanité. Plutôt que d’être mis en difficulté dans la gestion des personnes sur notre territoire, nous devons établir une politique qui nous permette de traiter les flux à venir hors des frontières de l’UE, dans nos consulats, et dans nos ambassades.
Si nous voulons maîtriser nos choix en matière d’immigration, nous devons différencier l’immigration de travail des autres motifs, tant pour la valoriser que pour contrôler la continuité du lien avec le pays d’origine quel que soit le motif. Notre pays peut faire ces choix tout en respectant les droits de l’homme, le droit de l'Union européenne et les conventions internationales, notamment la convention européenne des droits de l’homme.