- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à faire un état des lieux des politiques d’immigration en droit comparé, comprenant le droit des pays suivants : Canada, Australie et États-Unis.
Le présent amendement a pour objet d’obtenir un rapport faisant état des lieux des politiques d’immigration en droit comparé. Nous n’arrivons pas à trouver des solutions pour mieux maîtriser notre politique d’immigration, il convient alors de comparer avec le droit de pays qui semblent avoir de meilleurs résultats, ce qui permettra de faire émerger des pistes d’évolutions juridiques à mettre en place à l’avenir.