Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le groupe écologiste s'oppose à la stigmatisation des étrangers et à la suspicion dont ils font l'objet. Nous demandons la suppression de l'allongement de la durée maximale du sursis décidé par le procureur de la République, que l'article 7 bis fait passer d’un mois à deux mois renouvelables, lorsqu'il suspecte un mariage frauduleux.