- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi l’alinéa 81 :
« 1° bis Au 1° de l’article L. 731‑1, les mots : « prise moins d’un an auparavant » sont supprimés ; »
Le présent amendement vise à autoriser le placement en centre de rétention administrative et l'assignation en résidence pour les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement de plus d'un an, lorsque le délai de départ volontaire n'a pas été accordé ou a expiré.
Il est aujourd'hui tout à fait incompréhensible que le millions d'étrangers ayant fait l'objet d'une OQTF et n'ayant de facto pas été expulsés (avec un taux d'effectivité de 88% depuis 10 ans pour 1,4M de migrants illégaux supplémentaires) soient protégés des mesures dissuasives que sont la rétention administrative et l'assignation à résidence.