- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « , dans un délai de quinze jours à compter de son entrée sur le territoire national, ».
Amendement de repli.
Le présent amendement introduit un délai de 15 jours au cours de laquelle un étranger arrivé sur le territoire français et souhaitant demander l’asile doit déposer sa demande. La législation en vigueur ne spécifie aucun délai de dépôt pour les demandes d’asile, ce qui rend la procédure peu contraignante et peut engendrer un sentiment peu incitatif pour les demandeurs.
Cet amendement souligne ainsi l’aspect temporel de cette procédure et les implications en termes de charge de travail et de gestion pour l’administration française, en plus de démontrer aux demandeurs d’asile dès leur arrivée qu’ils ont des obligations envers l’Etat qui les accueille.