Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 434‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 434‑9. – Le droit au regroupement familial est exclu pour les étrangers polygames. »
Exposé sommaire
La polygamie est interdite en France. Cette pratique est contraire à nos valeurs républicaines et au principe de dignité de la femme. Par conséquent, cet amendement vise à mettre fin à la possibilité de faire bénéficier du droit au regroupement familial l’un des conjoints d’une personne qui vit en polygamie.