- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l’alinéa 4.
Cet amendement vise à supprimer l'ajout en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale de l'assiduité et de la présentation aux examens comme critère d'évaluation du « caractère réel et sérieux des études ».
Cette mention inscrite au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile engendre une insécurité pour les personnes bénéficiaires du titre de séjour et un alourdissement du travail administratif des services préfectoraux.
Si le critère d'assiduité est déjà pris en compte dans l'évaluation du « caractère réel et sérieux des études » par la circulaire du 7 octobre 2008 du ministère de l’intérieur, il revêt une dimension discriminatoire à l'égard des étudiant·es étranger·es puisqu'il ne concerne pas les autres étudiant·es.
De plus, le critère de présentation aux examens est de facto une obligation qui incombe à tou·tes les étudiant·es dans le cadre de règlement de modalités de contrôle des connaissances établi par chaque université, dans le respect de leur autonomie.