Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le ministre chargé de l’immigration »
les mots :
« L’Office français de l’immigration et de l’intégration »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le ministre chargé de l’immigration »
les mots :
« l’Office français de l’immigration et de l’intégration ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à confier à l’OFII le soin de prononcer des amendes administratives, et non au ministre en charge de l’immigration.