- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsqu’aucune salle n’a été spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention ou en cas d’indisponibilité de la salle, le juge des libertés et de la détention peut toutefois siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention. Les deux salles d’audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Le projet de loi prévoit d’octroyer au juge des libertés et de la détention la possibilité de conduire des audiences sur les contentieux relatifs à la rétention de l’étranger, soit dans une salle spécialement aménagée à proximité de ce lieu, soit à distance, depuis le tribunal judiciaire, en utilisant la visioconférence.
Or le Conseil d’Etat, dans son avis, reconnait que ces dispositions offrant la faculté de choisir les modalités de l’audience dès lors qu’elle se tient à proximité du lieu de rétention risquent d’induire, en pratique, un recours accru à la visioconférence. Cette tendance aurait des répercussions sur la solennité de l’audience et sur la fluidité des échanges.
Bien que les objectifs de bonne administration de la justice, d'utilisation efficace des fonds publics et de respect de la dignité de la personne puissent justifier un recours accru à la visioconférence, cette pratique pourrait compromettre le principe du droit à un procès équitable, tel que défini par l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).
Ce principe, qui nécessite une participation personnelle et effective du justiciable, risque d'être limité par les contraintes de la visioconférence, qui peut ne pas tenir compte de la vulnérabilité des étrangers.
Cet amendement vise à conditionner le recours à la visioconférence par le juge des libertés et de la détention à l’absence d’une salle spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention ou à son indisponibilité.