Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à 10 kilomètres en deçà. »
Exposé sommaire
Le présent amendement permet de compléter les zones de contrôle en vue de rechercher et constater les
infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France menés par les officiers de police
judiciaires jusqu’à présent limitées aux zones terrestre en y ajoutant les zones littorales dans une bande
de 10 kilomètres.