Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En supprimant toutes les hypothèses (sauf le cas des mineurs) dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut être protégé contre une OQTF du fait de sa situation personnelle ou familiale, l'article 10 porte une atteinte manifeste au droit à la vie privée et familiale des étrangers. Le groupe écologiste demande sa suppression.