- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité. »
Cet amendement des députés du groupe Les Républicains propose de rétablir l’obligation faite aux médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, pharmaciens étrangers qui se voient remettre une carte pluriannuelle portant la mention "talent-profession médicale et de la pharmacie", de signer la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité supprimée en commission par un amendement de la rapporteure.
Si cette suppression a été réalisée car la mesure était estimée comme "superfétatoire" vis-à-vis du contrat d'engagement prévu à l'article 13, nous considérons qu'il n'est jamais superfétatoire de prévoir des garanties au respect des valeurs de la République.