Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que la carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » soit délivrée pour une durée de deux ans, au lieu d’un an. Cette mesure permettra, tant à l’étranger, qu’aux services de l’Etat, de répondre de façon optimale aux différentes demandes.