Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au moins équivalent au grade de master »
les mots :
« de niveau 5 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :
« équivalent au grade de master »
les mots :
« de niveau 5 ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de permettre à un étranger ayant un diplôme de niveau 5, à savoir DEUG, BTS, DUT et DEUST, de pouvoir obtenir une carte « talent-salarié-qualifié ». En effet, de nombreux talents ont des diplômes inférieurs au master, ainsi il est proposé de leur permettre d’obtenir cette carte de séjour pluriannuelle.