- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Le présent article dispose qu’il sera procédé à la vérification annuelle du caractère « réel et sérieux » des études des étudiants étrangers en France.
Alors que Campus France estime le nombre d'étudiants étrangers à plus de 400 000 en France, ce dispositif visant à contrôler le caractère réel et sérieux de leurs études chaque année en France semble être un objectif irréalisable pour l'administration. Il semble également en contradiction avec la stratégie « Bienvenue en France » menée depuis 2017 par le Gouvernement qui se fixe l’objectif d’accueillir d’ici 2027 près de 500 000 étudiants étrangers.
Par ailleurs, l'article L. 411-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit déjà le contrôle du caractère réel et sérieux des études au terme d'une année pour les étudiants souhaitant se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle pour la durée restante de leurs études.