- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »,
insérer les mots :
« en nombre suffisant ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article 131-3 du CESEDA prévoit que le président de la CNDA affecte les membres des formations de jugement dans les chambres territoriales. Le présent amendement vise à ce que, dans sa démarche d’affectation, ledit président puisse également s’assurer de pourvoir en effectif suffisant lesdites chambres.