- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article requiert la souscription par tout étranger qui sollicite un document de séjour à un contrat
d'engagement au respect des principes de la République.
Ainsi, un document de séjour pourra être retiré lorsqu'un étranger ne respecte pas les « principes de
la République ». Par exemple, selon le Ministre de l'Intérieur, "lorsqu’une personne agresse
verbalement un agent au guichet d’un service public, lorsqu’elle refuse d’être reçue ou entendue par
un agent de sexe opposé, ou d’être soignée par un médecin parce qu’elle est d’un sexe ou d’une
religion différents, lorsqu’elle commet un outrage aux symboles de la République, comme l’hymne
national, lors de représentations politiques, lorsqu’elle crache sur notre drapeau national pendant
une cérémonie patriotique, lorsqu’elle ne veut pas respecter le principe de laïcité, elle ne peut pas,
en effet, rester sur le territoire national".
Cet article 13 est une reformulation de l’article 26143 de la loi contre le séparatisme qui avait déjà
été censuré par le Conseil constitutionnel parce que considéré comme insuffisamment précis.
Rappelons de plus que la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a
déjà créé le parcours personnalisé d'intégration républicaine qui comporte le contrat d'intégration
républicaine (CIR) mentionné à l'article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile (CESEDA) 123. En 2021, 108 909 contrats ont été conclus. L'article 48 de la loi n°
2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effective et une
intégration réussie (IMDAEIR) est venu compléter le contenu du CIR, en renforçant la formation
linguistique et en y ajoutant un accompagnement pour l'insertion professionnelle.