Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « IV. – Le demandeur d’asile peut accéder au marché du travail à la condition d’avoir un casier judiciaire vierge » »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise a conditionner l’accès des demandeurs d’asile à l’exercice d’un emploi à la détention d’un casier judiciaire vierge.