Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer l’article 12.
En effet, cet article qui a été renforcé en commission des lois, vise désormais à interdire le placement en centre de rétention des étrangers accompagnés de mineurs de moins de 18 ans, aussi bien dans les CRA que dans les locaux de rétention administrative (LRA). Cette mesure viendra réduire un peu plus les capacités d’action de notre système d’expulsion, ce que nous ne pouvons accepter dans le contexte de crise migratoire que nous connaissons.