Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Le 1° est abrogé ; »
Exposé sommaire
Le 1° de l'article 131-30-2 du code pénal dispose :
"La peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsqu'est en cause :
1° Un étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ;"
Cette faveur faite aux étrangers arrivés avant l'âge de 13 ans en France n'est pas tenable car elle n'est pas justifiable. Peu importe que l'étranger qui, par exemple, met en danger la sécurité, soit arrivé en France avant l'âge de 13 ans. Ce qui compte c'est d'assurer la sécurité des Français avant tout.
Dès lors, il convient de supprimer cet alinéa.