- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au second alinéa de l’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots :, « de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés. »
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à favoriser la délivrance d'une carte de séjour aux étrangers confiés au service de l'aide sociale à l'enfance avant 16 ans.
A rebours de la disposition inique votée par le Sénat, cet amendement propose de supprimer la condition tenant au lien qu'entretiennent ces jeunes avec leurs familles dans le pays d'origine.
Une telle condition est non seulement difficilement vérifiable mais surtout non pertinente.
Tel est le sens de cet amendement.