Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, après le mot :
« carte »,
insérer les mots :
« à la condition que le détenteur de la carte dispose d’un casier judiciaire vierge ».
Exposé sommaire
Le présent amendement conditionne l’octroi d'une autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail aux détenteurs d’une carte séjour pluriannuelle portant la mention “salarié” à la détention d’un casier judiciaire vierge.