Fabrication de la liasse
Déposé par : Député
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat.
Celui-ci est incohérent puisqu’en décorrélant les décisions portant obligation de quitter le territoire
français et interdictions de retour sur le territoire français de l’aide au retour, il empêche l’effectivité
de ces décisions et ne peut qu’amener à précariser davantage la situation des personnes concernées.