- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« après information du procureur de la République »
les mots :
« sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« en présence de son avocat. »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« après information du procureur de la République »
les mots :
« sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement ».
IV. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« en présence de son avocat. »
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire les garanties qui étaient présentes dans cet article en arrivant en commission des lois.
Bien qu'insuffisante, la garantie de la présence d'un avocat permettrait à tout le moins d'éviter des dérives lors de la prise d'empreinte sous contrainte.
Il s'agit autant de protéger les étrangers que les policiers qui seront particulièrement exposés.
Tel est le sens de cet amendement.