Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat.
En ajoutant de lourdes peines d’amende à des mesures d’emprisonnement, cet article ne fait
qu’aggraver les conditions de vie des étrangers vivant en France. Les peines d’emprisonnement déjà
présentes dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont suffisamment
fortes et dissuasives.
Les personnes primo-arrivantes connaissent souvent une situation précaire. Le montant élevé des
amendes comme leur principe même ne peut que nuire à leur intégration en dégradant leur situation
économique.
Cet article doit donc être supprimé.