- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet amendement supprime l'article 17 du projet de loi qui autorise l’inspection visuelle des véhicules de particuliers en zone frontalière.
Il s'agit d'étendre aux voitures particulières (qui en étaient jusqu'ici exclues) les possibilités d’inspection prévues à l’article L812-3 du CESEDA en zone frontalière. Extension qui serait justifiée par le recours croissant des passeurs aux véhicules individuels pour leur trafic.
Cette disposition apparaît attentatoire aux libertés individuelles, et en particulier à la liberté d'aller et venir qui risque de toucher de nombreux individus ou des familles et qui, en revanche, ne changera rien aux flux de migrants.