- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l’article 18 du présent projet de loi. Le groupe écologistes-
NUPES suit ici les recommandations du Conseil d’Etat qui indique ceci dans son rapport : « il est
d’ores et déjà possible à l’autorité consulaire saisie d’une demande de visa, dans le cadre des larges
pouvoirs dont elle dispose, de s’enquérir des conditions d’exécution d’une OQTF et d’en tenir
compte pour accueillir ou rejeter la demande. Au besoin, une simple instruction peut attirer
l’attention des services sur ce point. La création par la loi de cas où l’administration est tenue de
refuser le visa, en dehors de ceux qui sont énumérés à l’article 32 du règlement (CE) n° 810/2009
du parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des
visas, est de nature à fragiliser le pouvoir discrétionnaire qui lui est depuis toujours reconnu dans
cette matière. En outre, la disposition envisagée ne manquerait pas de soulever des problèmes de
preuve complexes et serait susceptible de générer un nouveau volet dans le contentieux des refus de
visas.