Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir le 4° de l’alinéa 20 dans la rédaction suivante :
« 4° Il a bénéficié des conditions nécessaires à l’apprentissage de la langue française par l’accès à des cours gratuits dans son département de résidence ; ».
Exposé sommaire
Cet alinéa a été supprimé en commission. Il est pourtant judicieux car s'il est exigé un certain niveau de langue des étrangers qui arrivent en France, il est indispensable de pouvoir leur délivrer les cours de français nécessaires à l'apprentissage de la langue.