Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES demande la suppression de cet article, qui durcit les
conditions d'accès à l'hébergement pour les demandeurs d'asile redirigés vers une autre région en
raison des capacités d'accueil fixées pour cette région par le schéma national d'accueil des
demandeurs d'asile en limitant les possibilités d'hébergement aux hébergements prévus dans l'article
L. 552-1, c'est-à-dire les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA).
Au vu du manque structurel de places d'hébergement au sein des CADA et des HUDA, cette mesure
semble irréaliste et ferme la porte à d'autres options d'hébergement.