- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'opportunité de mettre en place un délit d'entrave au droit d'asile ainsi que les conséquences que cela aurait en matière d'accueil et d'inclusion des personnes exilées.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que puisse être mis en place un délit d’entrave au droit d’asile afin d’assurer un accueil digne de l’ensemble des demandeurs d’asile. L’amendement propose la remise d’un rapport sur la question afin d’apporter les réponses légistiques adéquates à la nécessité de protéger cette richesse constitutionnelle qu’est le droit d’asile.