- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pluriannuelle portant la mention « salarié » vaut »
les mots :
« temporaire portant la mention « salarié » et la carte de séjour pluriannuelle portant la même mention valent »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« ladite carte »
les mots :
« lesdites cartes ».
Cet amendement a pour objet d’étendre la disposition en application de laquelle la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » vaut autorisation de travail aux cartes de séjour temporaires portant la même mention.
Dès lors, les titulaires de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » pourront changer d’employeur sans avoir à solliciter une nouvelle autorisation de travail.