- Texte visé : Texte n°1943, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté, par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Le groupe écologistes-NUPES s’oppose à la réforme de la CNDA portée par l’article 20.
La généralisation de la formation à juge unique prive les requérants de la garantie que constitue le principe de collégialité. Comme le souligne le Conseil d’Etat dans son avis du 26 janvier 2023, cette généralisation affecterait par son ampleur les règles constitutives de la CNDA. Élément clé pour une justice équitable et impartiale, la collégialité doit demeurer la règle et la formation à juge unique l’exception.
Par ailleurs, la territorialisation de la CNDA peut renforcer les atteintes au droit à un recours effectif provoquées par la généralisation du juge unique si celle-ci se fait sans les moyens idoines en matière d’interprètes, d’avocats et d’associations ainsi que le souligne la Défenseure des droits. La tonalité hostile à l’égard de l’immigration et des demandeurs d’asile de l’ensemble du projet de loi comme le manque de moyens structurels de la CNDA depuis des années ne permettent pas la mise en place d’une territorialisation dans de bonnes conditions. Voici pourquoi cet article doit être supprimé.