Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'ouverture au marché du travail à des étrangers en situation irrégulière, y compris lorsque la demande d'asile n'a pas été traitée dans les délais normaux, n'est pas légitime en ce qu'elle ferait de la saturation de l'administration française un passe droit.
C'est pourquoi, il convient de supprimer cet article.