Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime cet article qui étend le recours à la vidéo-audience en centre de rétention (CRA) et en zone d’attente (ZA).
Cette généralisation ne peut se faire au détriment des personnes étrangères (confidentialité des échanges avec l’avocat, problèmes techniques qui entravent le bon déroulement de l’audience, compréhension plus difficile pour les personnes retenues…) et contreviendrait au respect du droit à un procès équitable.