- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » n’est délivrée à l’étranger en situation irrégulière, dans les conditions prévues au présent article, qu’à la seule condition de justifier par tous moyens être entré en France avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. »
L'objectif de cet amendement est simple : empêcher que, par cet article, un appel d'air migratoire ne soit créé. En effet, sans la précision de cet amendement, l'article 4bis pourrait s'appliquer non seulement pour légaliser le séjour des étrangers en situation irrégulière qui sont déjà sur notre sol, mais aussi pour légaliser la situation des futurs étrangers en situation irrégulière à venir. Ce risque n'est évidemment pas acceptable.