- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet article vise à délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “travailleur temporaire” ou “salarié” d’une durée d’un an à l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée durant au moins huit mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi considéré comme étant en tension et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
Si cet article a été adopté à en contrepartie de la suppression de l'article 3, il n'en reste pas moins qu'il obéit à la même logique, celle d'une prime à l'illégalité.
Dès lors, il convient de le supprimer.