- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Élisa Martin
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Supprimer l’article.
Par cet amendement, nous exprimons notre rejet du principe-même consistant à : la délocalisation de la CNDA au sein de chambres territoriales, sous forme d’antennes générales, la généralisation du juge unique, et la suppression de la présence du HCR.
Concernant la territorialisation de la CNDA. Comment justifier une plus grande proximité géographique, si dans le même temps une extension des audiences en visioconférence est projetée ? Les tribunaux administratifs n’ont pas les moyens humains et matériels pour cela, sauf un investissement considérable de la part du gouvernement, ce qui n’est pas le cas. La territorialisation signifie également un besoin supplémentaire d’interprètes de langue rare. L’objectif principal du gouvernement ici est seulement d’accélérer l’instruction des recours en diminuant drastiquement les garanties offertes au demandeur d’asile. Enfin, la territorialisation rime avec une fragmentation de la jurisprudence en droit d’asile, ce qui est un réel problème.
Concernant la généralisation du juge unique, la proposition de cet article est de faire de l’audience à juge unique la règle, et le recours à la formation collégiale l’exception. Ce renversement de principe, qui pourtant fait de la CNDA une spécificité du système français de l’asile depuis 1952 amoindrit drastiquement les garanties offertes au demandeur d’asile. En matière d’asile, la collégialité contribue au caractère équitable et à la fiabilité des systèmes de détermination de statut. La collégialité assure d’effacer les biais personnels et permet la mise en avant de différents points de vue et d’explications d’experts sur la région concernée. Le Conseil National des Barreaux rappelle que la collégialité est d’autant plus indispensable dans un contentieux concernant exclusivement des personnes vulnérables au sens de la Cour européenne des droits de l’Homme. En outre, l’oralité y tient une place prépondérante et prend tout son sens. Les débats forgent souvent la conviction des juges. La multiplicité de regards est nécessaire, la pluralité des compétences est nécessaire, et la qualité de l’instruction des recours en dépend. Nous rappelons que la réforme de la CNDA vise dans son ensemble à accélérer les délais d’examen. Cela passerait par la généralisation du juge unique.
Concernant la suppression de la représentation d’un assesseur nommé par le Haut-Commissariat des Réfugiés des Nations Unies (HCR) dans la formation collégiale, il est important de rappeler que le HCR collabore avec la CNDA depuis 1953, depuis la ratification de la France aux Conventions de Genève. Le HCR produit des lignes conductrices sur l’évolution des pays les plus à risques, les situations géopolitiques, mouvantes. La fin de la représentation du HCR signifie une fin de la garantie en matière de connaissances géopolitiques.
Concernant les économies, une nouvelle antenne de la CNDA, dont le projet est basé sur les mêmes effectifs que la Cour de Montreuil est censée être accessible à partir de 2026. Un projet à plusieurs centaines de millions d’euros qui n’aura aucune utilité. Concernant la mise en place de la territorialisation, des moyens très importants devront être mis en place au niveau des tribunaux administratifs. Cela n’est pas envisagé pour le moment.
Et tout cela pour quel objectif ? Une réduction des délais, qui passe notamment par la formation en juge unique. Et pourtant, les chiffres montrent que l’écart des délais entre une formation en collégiale ou à juge unique est très faible. En 2022, le délai en formation collégiale était en moyenne de 7 mois, et le délai en formation à juge unique de 5 mois.
Les avocats de la CNDA ont fait plusieurs grèves déjà pour protester contre la politique du chiffre. Ils s’alarmaient du recours grandissant aux ordonnances, à l’utilisation de la visioconférence, à l’augmentation au fil des années des audience en juge unique. Le contentieux de l’asile n’a de cesse de se dégrader. Faire des économies et accélérer les délais prime sur la qualité de jugement aujourd’hui. Ce texte ne fait que confirmer de manière définitive ces propos. Cet article porte atteinte à de nombreux droits à la défense : droit à un procès équitable, droit à un recours effectif et à l’accès au juge.
Ainsi, la territorialisation de la CNDA, la généralisation du juge unique et la suppression du HCR ne sont que des fausses solutions qui marquent un recul dans la vision de l’asile en France. Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.