- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision d’assignation à résidence. »
II. – En conséquence compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de rétention administrative. »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mtos :
« de soixante-douze heures »,
les mots :
« d’un mois ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots :
« de sept jours »,
les mots :
« d’un mois ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de quarante huit heures »,
les mots :
« d’un mois ».
VI. – En conséquence, compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante :
« Le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision d’assignation à résidence. »
VII. – En conséquence, compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de rétention administrative. »
L'objectif de cet amendement est de simplifier les délais de contentieux des étrangers en fixant un délai de 1 mois pour tous les recours liés aux décisions d'OQTF, qu'elles soient volontaires ou involontaires, et qu'elles entraînent ou non des mesures restrictives telles que l'assignation à résidence ou la rétention administrative. Ainsi, tout étranger ayant fait l'objet d'une décision d'OQTF a le droit de contester cette décision devant le tribunal administratif dans un délai d'un mois à partir de la notification de ladite décision.
La simplification des délais contentieux en droit des étrangers a été d’ailleurs examinée dans un rapport récent du groupe de travail présidé par le Conseiller STAHL, lequel comportait plusieurs recommandations non prises en compte par le projet de loi. En effet, ce dernier, au lieu d'allonger les délais déjà jugés très courts, les réduit davantage. Il est inacceptable que le délai de recours contre une OQTF post-asile ou une assignation à résidence soit réduit à 7 jours au lieu des 15 jours déjà considérés comme un délai bien trop bref, risquant ainsi de priver les étrangers de leur droit de recours et compliquant leur accès à la justice.
Il est évident que les publics fragilisés rencontrent des obstacles majeurs pour accéder à des informations juridiques appropriées en temps opportun. En atteste le baromètre de 2022 du Conseil national des barreaux, 40% des citoyens français estiment compliqué de faire valoir leurs droits dans leur lieu de résidence, même s'ils possèdent la nationalité française. Cette réalité souligne aisément les difficultés rencontrées par les étrangers dans l’accès au droit.
C'est pourquoi nous proposons d'harmoniser l'ensemble des délais contentieux en droit des étrangers liés aux recours contre les décisions d'OQTF et les décisions d'entraves qui les accompagnent sur le délai de recours déjà prévu dans le projet de loi pour les OQTF avec délai de départ volontaire, soit 1 mois. Par ailleurs, nous avons fait le choix de ne pas modifier les délais de jugement, notre objectif n'étant pas de réduire les délais de jugement des tribunaux administratifs déjà confrontés à une congestion certaine depuis plusieurs années, comme en témoigne par exemple le recours croissant aux procédures de médiation.