Fabrication de la liasse

Amendement n°1781

Déposé le jeudi 7 décembre 2023
En traitement
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ARTICLE 19

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer les alinéas 16 à 18.

Exposé sommaire

"Par cet amendement, le groupe LFI - NUPES demande la suppression de ce 4ème motif de refus de demande d'asile irréaliste.

Ce nouveau motif ne fera que multiplier les contentieux en la matière, compliqué encore pour leur accès à leur droit fondamentaux, en rallongeant et en complexifiant à outrance des procédures déjà kafkaïennes. "