- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l'alinéa 5.
II. – En conséquence, substituer aux alinéa 6 à 9 les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 742‑5 est abrogé ;
« 4° À la fin de la première phrase de l’article L. 742‑7, les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 742‑5 » sont supprimés. »
La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, est venue allonger les délais de rétention administrative et a porté sa durée maximale de 45 à 90 jours.
Lors de l’adoption de cette mesure, le gouvernement affirmait à l'époque que l’allongement de la durée maximale de la rétention serait de nature à améliorer la délivrance des laisser-passer consulaires et l'application des mesures d'éloignement. Force est de constater que tel n’a pas été le cas. Rien ne prouve que l'allongement de la durée maximale de rétention "facilite" l'exécution des mesures d'éloignement. Au contraire, l'allongement de la durée de rétention est inefficace, disproportionnée et attentatoire aux droits et libertés individuelles, puisqu'elle laisse substituer des situations indignes et illégales pour une durée de plusieurs mois.
Cet amendement du groupe Écologiste propose ainsi de revenir sur cet allongement, en supprimant la dernière période de prolongation de rétention de 30 jours, sur laquelle le juge des libertés et de la détention peut se prononcer, et en ramenant la durée maximale de rétention à 45 jours.
Cet amendement est un amendement de repli dans la mesure où le groupe Écologiste prône la fin de la rétention administrative.