Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1943, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté, par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans le strict respect de la Convention internationale des droits de l’enfant. »
Exposé sommaire
Les rédacteurs de cet amendement souhaitent rappeler que le traitement des mineurs non accompagnés doit se faire dans le strict respect de la Convention internationale des droits de l’enfant que la France a signée et ratifiée.
Pour ce faire, les conditions de leur prise en charge doivent impérativement être encadrées par les les obligations suivantes :
- nécessité absolue de mise à l’abri d’un enfant se déclarant mineur, le temps de l’évaluation
- interdiction stricte du placement en hôtel des mineurs non accompagnés
- encadrement du temps de répit mentionné à L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles