- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Elsa Faucillon
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Émeline K/Bidi
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Soumya Bourouaha
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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André Chassaigne
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Pierre Dharréville
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Tematai Le Gayic
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Jean-Paul Lecoq
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Frédéric Maillot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Yannick Monnet
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Marcellin Nadeau
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Mereana Reid Arbelot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jiovanny William
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« les actions de formation des agents et des membres des formations de jugement, en particulier sur les persécutions en raison du sexe »,
les mots :
« le détail des actions de formation de l’ensemble des agents et des membres de formations de jugement, en particulier sur les spécificités des persécutions liées au genre, à l’orientation sexuelle ou aux caractéristiques sexuelles ».
Cet amendement, proposé par l'ARDHIS, vise à étendre l’obligation de formation à l’ensemble des agents de la Cour et à en préciser son contenu. Il répond à des constats de négligence voir de maltraitance à différents niveaux, rapportés par des personnes LGBTQIA+ lors de leur passage devant la CNDA. Alors que la loi prévoit déjà une obligation de publier le nombre de formations suivies par les juges à la CNDA en matière de persécutions liées au sexe, le dernier rapport indique qu’aucune formation de ce type n’a été suivie en 2021. Manifestement les dispositions actuelles en la matière sont peu contraignantes et ne permettent pas d’améliorer la reconnaissance des vulnérabilités et d'éviter certains comportements problématiques et discriminants.