Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
L'alinéa 5 de l'article 12 vise a supprimer l'expression "d’une particulière gravité" au 1° de l’article L. 742‑4 qui dispose :
"Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;"
Supprimer l'expression "d’une particulière gravité" n'a aucun sens alors qu'il s'agit de de donner plus de pouvoir à la justice et à notre administration pour contrôler le flux migratoire que nous connaissons.
C'est pourquoi, il convient de supprimer cet alinéa.