Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , en précisant si l’étudiant dispose d’un baccalauréat français ou d’un diplôme étranger, »
Exposé sommaire
Cet amendement demande le retrait de la mention de l'origine du diplôme lors d'une demande de visa étudiant, qui constitue une forme de discrimination disproportionnée.