Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet amendement demande la suppression de la mention du "nombre d’étrangers mineurs, accompagnés ou non accompagnés, sur tout le territoire hexagonal et ultra-marin, ayant fait l’objet d’un placement en rétention ou en zone d’attente et la durée de celui‑ci" dans le rapport annuel remis au Parlement par le Gouvernement sur l'immigration.